Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. P140)
2 mai 2024


C.P.L.M. c. P140		Loi sur les procédures contre la Couronne
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. P140	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifiée par
	L.M. 1995, c. 32
	L.M. 1995, c. 33, art. 19
	L.M. 1996, c. 59, art. 102	• en vigueur le 1^er avril 1997 (Gaz. du Man. : 29 mars 1997)
	L.M. 1996, c. 64, art. 11
	L.M. 2000, c. 26, art. 62
	L.M. 2001, c. 43, art. 54
	L.M. 2010, c. 9
	L.M. 2013, c. 28
	L.M. 2013, c. 54, art. 55
	L.M. 2017, c. 7, art. 1
	L.M. 2022, c. 52, art. 13

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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